Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le service de livraison de plats cuisinés A TAAABLE, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 819455 049, ci-après « A TAAABLE » et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.ataaable.fr (ci-après le « Site Internet A TAAABLE »). Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de A TAAABLE. A TAAABLE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de A TAAABLE.

 

ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant via le Site Internet A TAAABLE et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison définie par A TAAABLE. A ce jour, certaines zones géographiques sont desservies. Elles sont indiquées sur le Site Internet A TAAABLE. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, Client est invité à ne pas commander sur le site car la commande ne pourra être livrée.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet A TAAABLE (uniquement pour les commandes en ligne)

La prise de commande via le Site Internet A TAAABLE suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client A TAAABLE. Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur l’onglet « MON COMPTE » situé en haut à droite de l’écran. Il remplit alors le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription sur le Site Internet A TAAABLE, le Client compose une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. A TAAABLE ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de A TAAABLE, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée. Le Client renseigne ensuite son adresse postale lors de sa première commande. L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur A TAAABLE d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. A TAAABLE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets. Etant inscrit, le client a la faculté de consulter les menus du jour et de commander sur le site A TAAABLE.

3.2 Connexion au Site Internet A TAAABLE

Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à l’espace client du Site Internet A TAAABLE en cliquant sur les liens « MON COMPTE » figurant sur la page d’accueil. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.3 Processus de passation de commande en ligne

(1) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal et son quartier pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de A TAAABLE

(2) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».

(3) La panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « panier ».

(4) Après validation de son panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier en cliquant sur « mettre à jour ». Il doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.

(5) Une fois ce choix effectué, le Client peut voir les Produits sélectionnés, les quantités sélectionnées, le prix unitaire toutes taxes comprises par type de Produit et le prix total toutes taxes comprises de l’ensemble des Produits dans le panier. Il peut modifier le nombre de Produits commandés et ajouter d’autres Produits en appuyant sur les onglets « + et – ».

(6) Si le client enregistre des commandes pour chaque jour de la même semaine (du lundi au vendredi), il se verra automatiquement appliquer une réduction de 10% sur son panier.

(7) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « Tickets restaurants» ou par carte de crédit en cliquant sur « payer ». Si le paiement « Par ticket restaurant » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer par ticket restaurant. Il est indiqué au client que A TAAABLE ne rend pas la monnaie sur les Tickets Restaurant et que le montant des Tickets Restaurant doit être inférieur à 19€. Le montant des Tickets Restaurant est déduit du montant total à payer et le client peut alors régler en ligne le solde éventuel. Les Tickets Restaurant seront remis par le client au livreur lors de la livraison.

(8) Le Client est redirigé sur un site sécurisé de Stripe, société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

(9) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage A TAAABLE qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

3.4 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte A TAAABLE le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, le produit sera affiché sur le site comme étant épuisé et la fonction commande ne sera pas possible.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées au plus tôt selon le lieu de livraison, dans un créneau allant de 12h à 13h. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et A TAAABLE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

 

Article 6 – LIVRAISON : RESPECT DE LA CHAINE DU FROID ET RESPONSABILITÉS

La livraison est effectuée par les salariés de la société A TAAABLE, qui officient selon les procédures définies par la société à taaable, conformes aux normes européennes HACCP.

Le transport des produits est effectué dans des contenants isothermes adaptés pour maintenir la température pendant plusieurs heures.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer dans les 2 jours. En acceptant sa livraison, le Client reconnaît implicitement que les produits qui lui sont livrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le respect des normes sanitaires.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par A TAAABLE.

 

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet A TAAABLE. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet A TAAABLE et/ou en tickets restaurant lors de la livraison. A TAAABLE ne rend pas la monnaie sur les tickets restaurants et n’accepte aucun paiement supérieur à 19€ en tickets restaurant. Le client peut compléter le montant lors du règlement sur le site par carte bancaire. Les commandes doivent être payées en intégralité. A TAAABLE ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, A TAAABLE aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

A TAAABLE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer A TAAABLE lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer A TAAABLE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix. Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de A TAAABLE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ – DONNEES PERSONNELLES

A TAAABLE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Conformément à  la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société A TAAABLE, 31 impasse des Vaudrans, 13011 Marseille.

A TAAABLE s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients, relatives à la livraison ou à tout autre aspect de leur vie privée.

Le Client doit conserver confidentiels ses identifiant et mot de passe. Il les confie à des tiers sous sa propre responsabilité et A TAAABLE ne saurait être tenue responsable de commandes passées sans l’accord du Client si celles-ci ont été effectuées en usant de l’identifiant et du mot de passe du Client.

 

ARTICLE 13 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter A TAAABLE au numéro suivant : 07 64 12 25 97

 

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images du site www.ataaable.fr sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de A TAAABLE, est interdite et pourra faire l’objet de poursuites en contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Le Service Clients (contact@ataaable.fr ou 07 64 12 25 97) est à disposition pour le règlement de tout litige et, à défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.